La trêve hivernale, qui a été prolongée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, a pris fin le 10 juillet 2020. Si elle suspend les expulsions des locataires, la trêve hivernale n’interrompt pas la procédure en résiliation de…
Archives du blog
Epidémie de Coronavirus COVID-19 : les loyers d’habitation ne sont pas suspendus
Publié le 31 mars 2020 La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraine une paralysie de l’économie. Si des mesures sont prises pour soulager certaines petites entreprises de leurs loyers commerciaux et professionnels, rien…
Crise sanitaire du COVID-19
Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires. Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, art. 22) Le confinement sanitaire rend impossible la…
Propriétaires, quelles sont les questions a vous poser avant de louer votre bien ?
Quelles questions se poser avant la signature du bail ? Mon logement est-il décent ? Dois-je gérer moi-même mon bien ou confier la location à un administrateur ? Comment bien choisir mon locataire et m’assurer du paiement de mes loyers ? Les conditions de…
AUGMENTATION DU LOYER D’HABITATION
Indexation en matière d’habitation Propriétaires bailleurs ne tardez pas : Le loyer d’un logement du secteur privé peut-être révisé 1 fois par an à la date anniversaire du contrat de bail, si une clause d’indexation est inscrite dans le contrat de…
La garantie Visale pour le propriétaire : ses forces mais aussi ses faiblesses !
I SES FORCES : 1 UNE GARANTIE EN CAS D’IMPAYE ET DEGRADATION Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement. Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement, acteur…
Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière
PRIX DU LOYER MOYEN D’UN STUDIO ÉTUDIANT, PAR VILLE, EN 2019
BREST / LIMOGES 341 € CAEN 397 € REIMS / NANCY 399 € LE MANS 340 € ANGERS 369 € MOINS DE 400 € TOURS 394 € BESANÇON 381 € POITIERS 342 € …
Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière
Le signalement des marchands de sommeil imposé aux Syndic
Une innovation a été introduite dans la loi n° 2018-1021, dite ELAN, du 23 novembre 2018, au sein du titre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil. Une obligation de signalement a été imposée aux syndics professionnels de…
Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière
Un permis de louer expérimenté a Marseille
A titre expérimental et préventif compte tenu de la catastrophe de la rue d’Aubagne ce permis limité au quartier Noailles a été institué à Marseille (Conseil de la métropole du 28 février 19 entrée envigueur au 15 octobre) . C’est…
Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière
Nouveau décret sur le logement décent
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Publié dans Location mobilière et immobilière
Diagnostics immobiliers obligatoires la vente et/ou la location
Publié dans Achat-Vente, Location mobilière et immobilière
Réévaluation du loyer sous-évalué de 14%
CA Versailles, 1re ch., 5 juill.2016, n° 14/07731, C. c/ A. : JurisData n° 2016-013986 Observations : Il convient de faire droit à la demande de réévaluation du loyer formée par le bailleur lors du renouvellement du bail, conformément aux…
Publié dans Location mobilière et immobilière
Location d’un logement : diagnostics de l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz
Deux décrets du 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques des diagnostics, électrique (D. n° 2016-1105, 11 août 2016) et gaz (D. n° 2016-1104, 11 août 2016) lors de la location d’un logement vide ou meublé. En effet, la…
Publié dans Location mobilière et immobilière
Le Syndec dénonce le comportement de certains locataires bénéficiaires de la CAF
(demande entretien) Suite à la demande du SYNDEC, voici la réponse de la CAF pour une réunion concernant le respect des droits et des devoirs des locataires Mme la présidente, J’accuse réception de votre courier relatif à la situation…
Publié dans Actions SYNDEC, Location mobilière et immobilière
Impayés de loyers : le nouveau dispositif Visale qui remplace la GRL
Impayés de loyers : le nouveau dispositif Visale qui remplace la GRL Depuis le 1er février 2016, un nouveau service gratuit et dématérialisé de cautionnement des loyers a été mis en place en faveur des bailleurs du parc locatif privé…
Lancement du portail internet des observatoires des loyers
Pour aider à la diffusion des données des observatoires des loyers et faciliter la mise en œuvre de l’encadrement mis en place par la loi ALUR, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a ouvert un portail internet regroupant…
Baux d’habitation et meublés : Liste des pièces justificatives
Baux d’habitation et meublés : Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015) Le nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 contient une liste…
Location – Liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi ALUR du 24 mars2014) précise : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir,…
Squat de domiciles
Une nouvelle loi très positive Le squat Réécriture complète de l’article 226-4 du Code pénal sur la violation de domicile. Désormais, non seulement l’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui est incriminée, mais également le maintien dans ce domicile, qu’il soit…
Juin 2015-07-09 – Location : loi Alur les nouveaux modèles de contrat type
Juin 2015-07-09 Location : loi Alur les nouveaux modèles de contrat type A compter du 1er août 2015, les contrats de location ou de colocation de logements à usage de résidence principale, loués nus ou meublés devront respecter les modèles…
Copropriété
Location
Servitudes et mitoyennetés
Fiscalité, comptabilité
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Achat-Vente