Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires. Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, art. 22) Le confinement sanitaire rend impossible la…
Archives du blog
Contentieux Immobilier : les nouveaux Tribunaux judiciaires
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’organisation judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Dans un soucis annoncé de simplification de l’accès à la justice les Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance fusionnent …
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Hausse de 7,56% des charges de copropriété à Paris
Après avoir marqué le pas entre 2014 et 2017, les charges de copropriété ont repris leur course folle, progressant l’an dernier dans la capitale de 7,56%, selon le 7ème observatoire de la Fnaim du Grand Paris. Une progression cinq fois…
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liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne
Droits des copropriétaires : liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne . Depuis le décret du 23 mai 2019 pour l’application de la loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement…
Publié dans Copropriété
Des sanctions nouvelles pour les Syndics de copropriété !
(complète l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965) : Désormais Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Journal Officiel du…
Publié dans Copropriété, Dans la presse
Copropriété et l’EXTRANET : Le contenu précisé
La loi ALUR du 24 mars a posé, au sein de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le principe selon lequel, sauf décision contraire de l’assemblée générale, tout syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé…
Publié dans Copropriété, Dans la presse
Le défaut de transmission des pièces par le Syndic sanctionné
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) est pris pour l’application de l’article 21 (al. 6) de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à…
Publié dans Copropriété, Dans la presse
Du nouveau en matière d’économie d’énergie :
détermination individuelle de la quantité de chaud et de froid consommé et la répartition des frais de chauffage,un nouvel arrêté n°0210 du 6 septembre 2019. « Le Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité…
Publié dans Copropriété, L'actu des propriétaires
Copropriété et ASSURANCE : disparition de la convention Cidre, Remplacé par la convention Irsi
De nouvelles règles d’indemnisation sont rentrées en vigueur le 1er juin dernier dans les copropriétés. Les sinistres « Dégâts des eaux et Incendie » de moins de 5 000 € HT sont dorénavant régis par la convention Irsi (convention d’Indemnisation et de…
Pas d’adoption du contrat de syndic valable sans date calendaire d’échéance
C’en est fini de la fixation du terme du contrat de syndic à la date de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice. Depuis le décret du 20 avril 2010, l’article 29 du décret de 1967 indique notamment que le…
L’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Un décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales des syndicats de copropriétaires et les mises à jour annuelles des…
Publié dans Copropriété
LA PROVENCE – Immobilier : comment gérer son syndic ?
» Parfois, c’est vraiment la guerre », c’est ainsi que Catherine Blanc-Tardy, présidente de Syndec, structure spécialisée dans la défense des copropriétaires, définit les relations, souvent délicates, entre syndic et propriétaires. Fort heureusement, ce constat n’est pas à généraliser, et…
Soyez fin prêt pour votre assemblée générale
PRESSE : Le Particulier Immobilier – Avril 2016
Copropriété : la voix du copropriétaire
Dans le contexte actuel de réduction des droits du copropriétaire sur son bien et d’obligations qui lui sont imposées, le copropriétaire ne doit pas négliger les possibilités qui lui sont encore offertes par la loi du 10 juillet 65 de…
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 – Nouvelle réglementation sur le contrat de Syndic
Copropriété : le contrat de syndic la fin des interrogations .Le dossier des contrats de syndic enfin clos ? Depuis de nombreuses années les rapports entre copropriétaires et syndics ne s’améliorent pas. La principale raison de la discorde réside dans la rédaction unilatérale…
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La contrat-type de syndic enfin publié
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des…
Publié dans Copropriété, Syndic
Mise en concurrence des contrats de syndic
La loi ALUR impose dorénavant une mise en concurrence des contrats de syndic, comme cela existe déjà en matière de travaux. Cette obligation s’impose-t-elle uniquement lorsque les copropriétaires souhaitent changer de syndic ou joue-t-elle aussi à l’occasion de chaque élection,…
Publié dans Copropriété, Syndic
Contrat de syndic : transparence
Les missions et les conditions de fonctionnement et de rémunération des syndics de copropriété sont principalement fixées par les articles 18-1A, 18-1 et 18-2 de la Loi N° 65-557 du 10 juillet 1965. La liste minimale des prestations de gestion…
Publié dans Copropriété, Syndic
Conformité des ascenseurs et contrats
En juillet 2013,les ascenseurs des immeubles gérés en copropriété devront répondre aux normes issues de l’application de la loi du 2 juillet 2003. Après le report de la date limite de réalisation de la première tranche de travaux de mise…
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