e Syndicat de défense des propriétaires et copropriétaires organisait pour informer ses adhérents avec la participation du Cabinet d’avocats fiscalistes Fidal, le 28 novembre 2017, au Radisson Blu une réunion sur le thème «Loi de Finances 2018 ou… la fiscalité en marche.. ? Flat Tax, Plus values, dividendes … IFI, fiscalité de l’assurance vie, transmission.. » .
Cette invitation réunissait non seulement les adhérents propriétaires mais également les principaux acteurs de l’immobilier, administrateurs de biens , conseils en patrimoine et professionnels du droit, avocats, huissiers magistrats.
Me Thierry Gaudin et les avocats du cabinet Fidal ont tour à tour évoqué les mesures phares de la fiscalité future qui pèsera sur les sociétés et les particuliers. Afin de relancer l’économie dans notre pays, une respiration pourra être insufflée par la baisse de l’impôt sur les sociétés réduit d’ici à 2019 à 28% sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000€ et à 31% au-delà , pour atteindre finalement 25 % en 2022, taux plus conforme à la moyenne dans les pays développés.
Le crédit d’impôt aux entreprises (CICE) serait ramené de 7 à 6% puis supprimé d’ici 2019 et remplacé par une baisse des cotisations sociales patronales de six points.
Les particuliers quant à eux bénéficieraient déclare Charlotte Trarieux Lumière (Fidal) de deux mesures visant l’augmentation de leur pouvoir d’achat.
-Il s’agit tout d’abord de la hausse de la contribution sociale généralisée de plus de 1,7% qui frapperait à compter du 1er janvier 2018 tous les revenus du travail mais aussi les retraites de plus de 1289€ et les revenus du patrimoine. Elle devrait ainsi rapporter 20 milliards d’euros. Elle sera déductible de l’impôt sur le revenu. Cette CSG sera compensée pour les salariés par la suppression de certaines cotisations sociales et pour les indépendants par la baisse des charges. Deuxième mesure la réforme de la taxe d’habitation qui élargit le champ des dégrèvements sur la résidence principale en fonction des revenus : pour le célibataire dont le revenu est égal ou inférieur à 28 000€ et inférieur ou égal à 45 000 € pour un couple. Cette baisse serait étalée sur trois années pour ces personnes jusqu’à une exonération totale en 2020 . Peut-on espérer une exonération totale pour tous ? « Sur ce point, l’avenir…et le nouveau Président nous le diront .. ! » a répondu Thierry Gaudin.
Parallèlement pour soutenir l’investissement et l’innovation il est prévu une fiscalité plus neutre de l’épargne et en contrepartie une taxation de la rente immobilière. Aujourd’hui les différents revenus de capitaux mobiliers et les plus-values des particuliers sont soumis à des régimes d’imposition différents. A compter du 1er janvier 2018 ces revenus seraient soumis à un régime forfaitaire unique ou « Flat Tax » au taux de 30% : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (hausse de la CSG comprise). Resteront hors du champ d’application du prélèvement forfaitaire les PEA,PEA PME , intérêt de livret A et livrets de développement durable (LDD) et livrets d’épargne populaire (LEP).
Est présentée alors par les intervenants une analyse, exemples à l’appui de chaque type de revenu avec l’observation que malgré le poids de l’immobilier en France (61% du patrimoine des français) et le fait que 65% d’entre eux privilégient l’immobilier pour se constituer une épargne, aucune mesure fiscale positive n’est en vue dans ce secteur. L’impôt sur la fortune immobilière ( IFI ) se substitue à L’ISF et pèsera sur les personnes physiques, propriétaires d’un patrimoine net imposable qui excède 1,3 million d’euros. Doit-on dans ces conditions investir encore dans l’immobilier ? Alexandre Dieu et Patricia Grosset-Grange (Fidal) évoquent alors les montages juridiques comme la nue propriété ou l’usufruit temporaire.. , les règles de dévolution successorale, l’intérêt des donations anticipées, les droits du conjoint survivant, la fiscalité avantageuse de l’assurance vie.
En conclusion : Ce budget lourd de promesses de campagne, marqué par des mesures symboliques pourra t’il résister à la question de la constitutionnalité de certaines de ses dispositions trop clairement flêchées défavorablement vers une catégorie de citoyens : les propriétaires immobiliers .