La trêve hivernale, qui a été prolongée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, a pris fin le 10 juillet 2020. Si elle suspend les expulsions des locataires, la trêve hivernale n’interrompt pas la procédure en résiliation de…
Archives du blog
Epidémie de Coronavirus COVID-19 : les loyers d’habitation ne sont pas suspendus
Publié le 31 mars 2020 La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraine une paralysie de l’économie. Si des mesures sont prises pour soulager certaines petites entreprises de leurs loyers commerciaux et professionnels, rien…
Crise sanitaire du COVID-19
Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires. Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, art. 22) Le confinement sanitaire rend impossible la…
Contentieux Immobilier : les nouveaux Tribunaux judiciaires
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’organisation judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Dans un soucis annoncé de simplification de l’accès à la justice les Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance fusionnent …
Publié dans Copropriété
Fiscalité des particuliers : quels changements dans la nouvelle loi de finances ?
Le 16 janvier 2020 – Caroline DUPUY – Droit et Chiffre C. Dupuy – Jean-Pierre Cossin a détaillé les principales évolutions de la loi de finances 2020. Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur a organisé sa traditionnelle conférence consacrée à la loi de…
Publié dans Fiscalité, comptabilité
Hausse de 7,56% des charges de copropriété à Paris
Après avoir marqué le pas entre 2014 et 2017, les charges de copropriété ont repris leur course folle, progressant l’an dernier dans la capitale de 7,56%, selon le 7ème observatoire de la Fnaim du Grand Paris. Une progression cinq fois…
Publié dans Copropriété, Dans la presse
Isolation à 1€, distinguer le vrai du faux !
Vrai ou faux information ou escroquerie ? Isolation à 1€ c’est vrai mais vous devez prendre des précautions ! En effet le DGCCRF ( direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes ) a…
Publié dans Dans la presse, L'actu des propriétaires
Cotrôle fiscal, l’impact du prélèvement à la source
Habituellement l’administration fiscale peut contrôler votre déclaration de revenus des trois années précédentes . La mise en place du prélèvement à la source , le 1er janvier 2019, a eu pour incidence un traitement inédit des revenus 2018 . En…
Publié dans Fiscalité, comptabilité
liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne
Droits des copropriétaires : liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne . Depuis le décret du 23 mai 2019 pour l’application de la loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement…
Publié dans Copropriété
Propriétaires, quelles sont les questions a vous poser avant de louer votre bien ?
Quelles questions se poser avant la signature du bail ? Mon logement est-il décent ? Dois-je gérer moi-même mon bien ou confier la location à un administrateur ? Comment bien choisir mon locataire et m’assurer du paiement de mes loyers ? Les conditions de…
AUGMENTATION DU LOYER D’HABITATION
Indexation en matière d’habitation Propriétaires bailleurs ne tardez pas : Le loyer d’un logement du secteur privé peut-être révisé 1 fois par an à la date anniversaire du contrat de bail, si une clause d’indexation est inscrite dans le contrat de…
Attention aux arnaques à la rénovation énergétique
La DGCCRF vous met en garde sur son site www.economie.gouv.fr « Des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux d’amélioration de l’Habitat qui…
Publié dans Fiscalité, comptabilité, L'actu des propriétaires
Ne pas payer de taxe foncière
PROPRIETAIRES VOUS POUVEZ DEMANDER LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE DANS LE CAS D’ARRETE DE PERIL IMMINENT Conditions : Le bien doit être vacant depuis trois mois consécutifs Il s’agit de gros travaux touchant au gros œuvre de l’immeuble. Vous demanderez…
Publié dans Fiscalité, comptabilité, L'actu des propriétaires
Des sanctions nouvelles pour les Syndics de copropriété !
(complète l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965) : Désormais Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Journal Officiel du…
Publié dans Copropriété, Dans la presse
Le syndec en soutien aux copropriétaires. Temoignage de Anne
Anne :« Le conseil Syndical de ma copropriété a choisi Syndec pour l’accompagner face à l’incompréhension et l’inefficacité de deux anciens Syndics.Nous ne savions pas comment agir conformément à la loi dans notre intérêt »
Publié dans Témoignages adhérents
La garantie Visale pour le propriétaire : ses forces mais aussi ses faiblesses !
I SES FORCES : 1 UNE GARANTIE EN CAS D’IMPAYE ET DEGRADATION Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement. Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement, acteur…
Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière
Copropriété et l’EXTRANET : Le contenu précisé
La loi ALUR du 24 mars a posé, au sein de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le principe selon lequel, sauf décision contraire de l’assemblée générale, tout syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé…
Publié dans Copropriété, Dans la presse
Le défaut de transmission des pièces par le Syndic sanctionné
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) est pris pour l’application de l’article 21 (al. 6) de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à…
Publié dans Copropriété, Dans la presse
PRIX DU LOYER MOYEN D’UN STUDIO ÉTUDIANT, PAR VILLE, EN 2019
BREST / LIMOGES 341 € CAEN 397 € REIMS / NANCY 399 € LE MANS 340 € ANGERS 369 € MOINS DE 400 € TOURS 394 € BESANÇON 381 € POITIERS 342 € …
Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière
Le signalement des marchands de sommeil imposé aux Syndic
Une innovation a été introduite dans la loi n° 2018-1021, dite ELAN, du 23 novembre 2018, au sein du titre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil. Une obligation de signalement a été imposée aux syndics professionnels de…
Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière
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