Trêve hivernale

La trêve hivernale, qui a été prolongée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, a pris fin le 10 juillet 2020.

Si elle suspend les expulsions des locataires, la trêve hivernale n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

Julien Denormandie a toutefois donné instruction aux préfets le 2 juillet 2020 de « s’assurer que seules les expulsions locatives adossées à des possibilités de relogement opérationnelles soient mises en œuvre »

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