Taxe annuelle pour les loyers élevés des petits logements

L’article 79 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de fiances pour 2012 et le Décret 2011-2060 du 30 décembre 2011 a inséré dans le Code général des impots un article 234 qui institue une taxe annuelle sur les loyers élevés de petits logements.La location d’un logement dont la surface est inférieure ou égale à 14m2 et dont le prix du loyer mensuel au mètre carré excèdera une fourchette de 30 à 45 €/m2 de surface habitable est soumis à cette taxe.Un décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 insère un article 58 P à l’annexe III du CGI et délimite une zone géographique .Il s’agit des zones denses dans lesquelles le besoin de logement se fait sentir.La taxe s’applique sur les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 au titre de l’année civile.Son montant s’élève progressivement en fonction de l’écart entre le loyer de référence (40€/m2/mois dans le décret) et le loyer pratiqué,la taxe allanr de 10% à 40% du loyer.

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