Suppression du poste de gardien

La loi nouvelle adoptée le 19 février 2009 : loi de mobilisation pour le logement consacre la modification de la majorité applicable

La question de savoir quelle est la majorité requise pour décider de la suppression du poste de gardien était délicate et dépendait de la rédaction du réglement de copropriété et de la destination de l’immeuble.

La loi nouvelle complète l’article 26 par un f,et autorise donc à la double majorité les décisions de « suppression du poste de concierge ou de gardien » et « l’aliénation d’un logement affecté au concierge ou au gardien »lorsqu’il appartient au syndicat,sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble ».

Le prncipe est donc que désormais la double majorité est suffisante pour supprimer le poste de gardien et pour vendre la loge,mais la loi réserve toutefois le cas de l’atteinte à la destination de l’immeuble.

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