Réévaluation du loyer sous-évalué de 14%

CA Versailles, 1re ch., 5 juill.2016, n° 14/07731, C. c/ A. : JurisData n° 2016-013986

Observations : Il convient de faire droit à la demande de réévaluation du loyer formée par le bailleur lors du renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, il ressort des références produites par le bailleur que le loyer actuel est inférieur de 14,60% au loyer moyen appliqué pour un logement comparable. Le loyer est donc bien manifestement sous-évalué. Il convient de fixer le loyer annuel en principal du bail renouvelé à effet au 1er avril 2013 à 5 764.77 euros avec augmentation sur trois ans, à la date anniversaire du bail à hauteur de 137,01 euros par an, nonobstant les augmentations légales ou conventionnelles à venir du chef de l’indexation, ledit loyer atteignant ainsi la somme annuelle de 6 038,80 euros en principal à la fin de la dernière année du bail en renouvellement, hors indexations.

JurisClasseur : Bail à loyer, Fasc. 146-2 ou Civil Code, Art. 1708 à 1762,

Fasc. 146-2 ou Notarial Répertoire ou Répertoire pratique de droit privé, V° Bail à loyer, Fasc. 146-2 par B. Vial-Pedroletti.

Publié dans Location mobilière et immobilière