Quelques décisions de jurisprudence :

Contestation par le locataire du montant du loyer article 17 à 20 loi 6 juill 1989
Le locataire doit saisir la commission de conciliation dans le délai de 2 mois de la signature du bail.(Cass Ass Plén 16 avril 2004 Jurisdata n°2004-023420)

Concubinage
S’il n’existe personne susceptible de bénéficier de la continuation ou du transfert du contrat de location au décès du locataire le Bail est résilié de plein droit.
Il appartient à la concubine de démontrer les conditions du concubinage et d’habitation effective dans les lieux s’il n’est pas établi que le bailleur a donné son accord pour que le concubin reste dans les lieux. (CA Versailles 1er ch 28 nov 1997 D 1999 somm 140)

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