Archives du blog

Bail d’habitation – Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire

RAPPEL L’obligation d’installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux (article L.129-8 du Code de la construction et de

Publié dans Location mobilière et immobilière

Détecteurs de fumée

Obligation d’installation décalée au  1er janvier 2016, sous condition. Certains propriétaires devant faire face à une indisponibilité des détecteurs de fumée ou des entreprises d’installation, un amendement au projet de la loi MACRON repousse au 1er janvier 2016 l’obligation d’installation

Publié dans Location mobilière et immobilière

Procedure simplifée de reprise des lieux loués lorsque le locataire les a abandonnés

Le décret n°2011-945 du 10 août 2011,pris en application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a inséré un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 et institu une procédure simplifiée de reprise des lieux loués lorsque

Publié dans Location mobilière et immobilière

Taxe annuelle pour les loyers élevés des petits logements

L’article 79 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de fiances pour 2012 et le Décret 2011-2060 du 30 décembre 2011 a inséré dans le Code général des impots un article 234 qui institue une taxe annuelle sur les

Publié dans Location mobilière et immobilière

Intermédiaires de l’immobilier : Modernisation de la loi Hoguet

La loi Hoguet modifiée par la loi du 19 février 2009 de mobilisation pour le logement pour une transparence dans l’information

Publié dans Location mobilière et immobilière

Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public: Ses dispositions s’appliquent donc que les parties le veuillent ou non et les clauses contraires sont nulles. Toutefois les parties pourraient valablement convenir de stipulations plus protectrices que celles prévues par

Publié dans Location mobilière et immobilière

Loi du 1er septembre 1948

Revalorisation des prix au mètre carré des locaux soumis à la loi de 1948. Loi de 1948 : La sortie

Publié dans Location mobilière et immobilière

Quelques décisions de jurisprudence :

Contestation par le locataire du montant du loyer article 17 à 20 loi 6 juill 1989 Le locataire doit saisir la commission de conciliation dans le délai de 2 mois de la signature du bail.(Cass Ass Plén 16 avril 2004

Publié dans Location mobilière et immobilière

Loyers impayés, quelle parade

Choisir un « bon locataire » Soigner la signature du bail Exiger l’engagement d’une caution Assurance Loyer impayés

Publié dans Location mobilière et immobilière

Comment réviser un loyer d’habitation

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

Publié dans Location mobilière et immobilière

Durée d’engagement de la caution

Une caution s’étant engagée il y a quelques années aimerait dénoncer son engagement

Publié dans Location mobilière et immobilière