Archives du blog

Nouveau décret sur le logement décent

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Publié dans Location mobilière et immobilière

Diagnostics immobiliers obligatoires la vente et/ou la location

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Réévaluation du loyer sous-évalué de 14%

CA Versailles, 1re ch., 5 juill.2016, n° 14/07731, C. c/ A. : JurisData n° 2016-013986 Observations : Il convient de faire droit à la demande de réévaluation du loyer formée par le bailleur lors du renouvellement du bail, conformément aux

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Location d’un logement : diagnostics de l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz

Deux décrets du 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques des diagnostics, électrique (D. n° 2016-1105, 11 août 2016) et gaz (D. n° 2016-1104, 11 août 2016) lors de la location d’un logement vide ou meublé. En effet, la

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Le Syndec dénonce le comportement de certains locataires bénéficiaires de la CAF

(demande entretien)   Suite à la demande du SYNDEC, voici la réponse de la CAF pour une réunion concernant le respect des droits et des devoirs des locataires  Mme la présidente, J’accuse réception de votre courier relatif à la situation

Publié dans Actions SYNDEC, Location mobilière et immobilière

Impayés de loyers : le nouveau dispositif Visale qui remplace la GRL

Impayés de loyers : le nouveau dispositif Visale qui remplace la GRL Depuis le 1er février 2016, un nouveau service gratuit et dématérialisé de cautionnement des loyers a été mis en place en faveur des bailleurs du parc locatif privé

Publié dans L'actu des propriétaires, Location mobilière et immobilière

Lancement du portail internet des observatoires des loyers

Pour aider à la diffusion des données des observatoires des loyers et faciliter la mise en œuvre de l’encadrement mis en place par la loi ALUR, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a ouvert un portail internet regroupant

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Baux d’habitation et meublés : Liste des pièces justificatives

Baux d’habitation et meublés : Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015) Le nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 contient une liste

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Location – Liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi ALUR du 24 mars2014) précise : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir,

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Squat de domiciles

Une nouvelle loi très positive Le squat Réécriture complète de l’article 226-4 du Code pénal sur la violation de domicile. Désormais, non seulement l’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui est incriminée, mais également le maintien dans ce domicile, qu’il soit

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Juin 2015-07-09 – Location : loi Alur les nouveaux modèles de contrat type

Juin 2015-07-09 Location : loi Alur les nouveaux modèles de contrat type A compter du 1er août 2015, les contrats de location ou de colocation de logements à usage de résidence principale, loués nus ou meublés devront respecter les modèles

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Bail d’habitation – Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire

RAPPEL L’obligation d’installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux (article L.129-8 du Code de la construction et de

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Détecteurs de fumée

Obligation d’installation décalée au  1er janvier 2016, sous condition. Certains propriétaires devant faire face à une indisponibilité des détecteurs de fumée ou des entreprises d’installation, un amendement au projet de la loi MACRON repousse au 1er janvier 2016 l’obligation d’installation

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Procedure simplifée de reprise des lieux loués lorsque le locataire les a abandonnés

Le décret n°2011-945 du 10 août 2011,pris en application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a inséré un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 et institu une procédure simplifiée de reprise des lieux loués lorsque

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Taxe annuelle pour les loyers élevés des petits logements

L’article 79 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de fiances pour 2012 et le Décret 2011-2060 du 30 décembre 2011 a inséré dans le Code général des impots un article 234 qui institue une taxe annuelle sur les

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Intermédiaires de l’immobilier : Modernisation de la loi Hoguet

La loi Hoguet modifiée par la loi du 19 février 2009 de mobilisation pour le logement pour une transparence dans l’information

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Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public: Ses dispositions s’appliquent donc que les parties le veuillent ou non et les clauses contraires sont nulles. Toutefois les parties pourraient valablement convenir de stipulations plus protectrices que celles prévues par

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Loi du 1er septembre 1948

Revalorisation des prix au mètre carré des locaux soumis à la loi de 1948. Loi de 1948 : La sortie

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Quelques décisions de jurisprudence :

Contestation par le locataire du montant du loyer article 17 à 20 loi 6 juill 1989 Le locataire doit saisir la commission de conciliation dans le délai de 2 mois de la signature du bail.(Cass Ass Plén 16 avril 2004

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Loyers impayés, quelle parade

Choisir un « bon locataire » Soigner la signature du bail Exiger l’engagement d’une caution Assurance Loyer impayés

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