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CITE et éco PTZ : cumul possible sans plafond de ressources

Depuis la loi de finances pour 2012, le cumul du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l’éco-PTZ était autorisé mais sous condition de ressources. Selon le souhait de Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, cette condition a été

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TRAVAUX – TVA à taux réduit et travaux

Dans un souci de simplification, l’administration fiscale admet que l’attestation n° 1301-SD (Cerfa n° 13948) ne soit pas produite par le contribuable lorsque les travaux de réparation ou d’entretien (qui ne doivent pas affecter les composantes du gros œuvre et/ou

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Loi de finance pour 2004

Un nouveau régime d’imposition des plus values s’applique aux plus values immobilières réalisées à compter du 1er Janvier 2004.Les modalités d’application de ce nouveau régime et notamment les frais à prendre en compte pour la détermination des plus values réalisées

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