Procedure simplifée de reprise des lieux loués lorsque le locataire les a abandonnés

Le décret n°2011-945 du 10 août 2011,pris en application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a inséré un article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 et institu une procédure simplifiée de reprise des lieux loués lorsque le locataire les a abandonnés. Cette nouvelle procédure permet de sollciter la reprise du logement par simple requête auprès du juge compétent,imposant au préalable au bailleur de justifier de l’abandon du logement par le locataire.Le bailleur doit,dans un premier temps,adresser une mise en demeure,par huissier,de justifier de l’occupation des lieux et à défaut de réponse du locataire dans le délai d’un mois,l’huissier pourra pénétrer dans les lieux dans les conditions de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991.

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