Loyers impayés, quelle parade

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Les mesures sur la résiliation du bail et l’expulsion

La loi de mobilisation pour le logement adoptée définitivement par le parlement le 19 février prévoit la réduction à un an du délai maximum que le juge peut accorder à la suite d’une décision d’expulsion (article L613-1 et 2 du code de la construction et de l’Habitation).

La réalisation d’une enquête financière sociale est obligatoire .

Il est crée des commissions de prévention des expulsions (article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990).

La loi interdit le cumul entre une caution et une garantie fournie par assurance (article 22-1 nouveau de la loi de 1989,article 18 de la loi nouvelle).

Par ailleurs la loi interdit au bailleur personne morale (autre que les SCI familiales) de demander une caution.Cependant ,la caution reste autorisée si le locataire est un étudiant non boursier ou si la caution est apportée par un organisme figurant sur une liste à fixer par décret.

En cas de vente du logement loué l’article 22 de la loi de 1989 (article 29 de la loi nouvelle) prévoit désormais expressément que la restitution incombe au nouveau bailleur.

La loi nouvelle prévoit une obligation d’information locative.

La loi nouvelle complète les mentions obligatoires du bail en ajoutant à l’article 3  de la loi de 1989 « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ».Le texte ne comporte pas de précision sur la sanction qui s’attache à la violation de cette obligation.

La loi impose l’installation de détecteurs de fumée normalisés.

Publié dans Location mobilière et immobilière