Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public: Ses dispositions s’appliquent donc que les parties le veuillent ou non et les clauses contraires sont nulles. Toutefois les parties pourraient valablement convenir de stipulations plus protectrices que celles prévues par le législateur (CA Paris 28 oct 1994 loyers et copr 1995n°106)

Pour que la loi soit applicable ,il doit y avoir location.

Cette location doit porter sur des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.

 Enfin les locaux loués doivent constituer le résidence principale du locataire.

 

La loi s’applique aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

– Quelque clauses réputées nos écrites:
Clauses relatives au paiement du loyer : prélèvement automatique et prélèvement automatique sur le salaire ; Clause obligeant le locataire à souscrire une assurance choisie par le bailleur….

-Entretien et réparations :
Le locataire doit effectuer l’entretien courant du logement ainsi que les menues réparations et réparations locatives article 7 .La liste de ces réparations est fixée par décret n°876712 du 26 Août 1987.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation cette liste n’est pas limitative (7 avril 1994 3eme Ch Loyers et copropriété 1994,n°230°)

-Incidence de la réforme du divorce sur le logement de la famille loi n° 2004 439 du 26 mai 2004
Le nouveau droit du sur le divorce,issu de cette loi qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2005 permet notamment au juge aux affaires familiales avant même que ne soit entamée une procédure de divorce d’attribuer la jouissance du logement conjugal à l’époux victime et à ses enfants et prononcer l’éviction du conjoint violent qui n’est pas pour autant déchargé de son obligation de contribuer au paiement du loyer et aux charges du ménage.

– Sécurité des piscines Décret n° 2004-499
Des dispositifs de sécurité pour les piscines construites à partir du 1er janvier devront comporter obligatoirement des équipements dont les caractéristiques techniques ont été précisées par ce décret .Si ces dispositifs ont été installés avant le 8 juin 2004(date de la publication du décret) le propriétaire pourra se faire remettre par un fabriquant, vendeur ou installation ou encore un contrôleur technique un document attestant de sa conformité aux
exigences de sécurité.

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