Loi de finance pour 2004

Un nouveau régime d’imposition des plus values s’applique aux plus values immobilières réalisées à compter du 1er Janvier 2004.Les modalités d’application de ce nouveau régime et notamment les frais à prendre en compte pour la détermination des plus values réalisées par les particuliers ont été publiés par décret. Décret 2003-1384 et 2003-1386 du 31 décembre 2003 JO du 1er janvier 2004

Cessions exonérées : résidence principale,habitation en France de certains non résidents,dépendance de la résidence principale ou de l’habitation en France,exonération pour les cessions n’excédant pas 15 000 euros,pour les personnes titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ,exonération des biens conservés quinze ans par le cédant.

La revalorisation du barème d’évaluation de l’usufruit compte tenu de l’allongement de la durée de la vie. Un bien donné en nue propriété par une personne de moins de 60 ans sera ainsi retenu fiscalement pour 50% alors qu’avec le barème ancien il l’etait pour 70%.

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