liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne

Droits des copropriétaires : liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne .


Depuis le décret du 23 mai 2019 pour l’application de la loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement , de l’aménagement et du numérique , dite « loi Elan » une liste est définie .

Il s’agit notamment : Du règlement de copropriété , de l’état descriptif de division , de la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le Syndic , du carnet d’entretien de l’immeuble , des diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité , des contrats d’assurance , d’entretien , de Syndic de l’immeuble ainsi que les procès verbaux des trois dernières assemblées générales .

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