Les honoraires des syndics

Mesures d’encadrements

La loi de mobilisation pour le logement adoptée le 19 février 2009 par le Parlement prévoit un nouvel article 18-1-A de la loi de 1965.

Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 (ceux qui ne sont pas mentionnés dans le budget prévisionnel) et votés par l’assemblée générale en application des articles 24,25,26,26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic.

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