Le contrat de syndic :Présentation normalisée

L’arrêté du 19 mars 2010 transpose quasiment à l’identique l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 qui met en place une quarantaine de prestations type du contrat de syndic.Ainsi il favorise une plus grande transparence,tout en n’enfermant pas,grâce à la notion de « gestion courante » le mandat de syndic dans un carcan excessif.

L’arrêté du 19 mars 2010 (JO 21 mars 2010,p 5673)modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels,a imposé une normalisation, du contenu du contrat de syndic qui devrait être favorablement reçue des praticiens.

L’article 2 de l’arrêté précise que la réforme entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2010, pour »tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date ».

Sans entrer dans la liste détaillée des prestations,rappellons que désormais tout contrat de syndic doit comprendre quatre chapitres au minimum voir cinq en cas de gestion d’un personnel du syndicat détaillant des missions qualifiées par l’arrêté du 19 mars 2010 de « prestations invariables ». Il s’agit des prestations relatives à « l’assemblée générale annuelle » à la « comptabilité générale de la copropriété »,à « l’administration et à la gestion de la copropriété en conformité avec le réglement de copropriété » aux « assurances » et le cas échéant à la « gestion du personnel ».

L’arrêté entérine ainsi la distinction (encore critiquée par certaines associations de consommateurs) relative à l’opposition entre la gestion courante et les autres prestations que le Conseil national de la consommation qualifiait de « variables ». La principale crainte exprimée étant que la notion de « gestion courante » soit définie a minima,et puisse servir de moyen de contourner le contrat type de prestations. Les juridictions fréquement saisies en la matière pourront parfaitement sanctionner les éventuelles pratiques abusives,déqualifiant ce qui serait présenté à tort comme une gestion « non courante ».

Enfin ,l’arrêté du 19 mars 2010 n’est pas un blanc-seing pour les syndics,puisque son article 3 met en place lui-même un contrôle confié à la DGCCRF « chargée de exécution du présent arrêté ».

La gestion des archives constitue l’autre point majeur de la réforme.Cette question avait fait l’objet d’une opposition entre le collège des consommateurs et le collège du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007.Le collège des professionnels faisait valoir le coût trés élevé,spécialement dans des agglomérations urbaines importantes. L’arrêté du 19 mars 2010 tranche le débat en innovant et en utilisant la notion des gestio« archives utiles dans le cadre de la gestion courante de l’immeuble ».Il renvoi à la necessité de préciser expressément »leur nature,leur volume et leur ancienneté » En ce qui concernne la nature,l’arrêté explicite la volonté du ministère en rappelant qu’il s’agit « notament » des « plans,réglement de copropriété,état de répartition des charges,état de division,procés verbaux des assemblées générales,contrats de travail des préposés du syndicat,contrat d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en oeuvre,documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs,ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans ».

Il est vraisemblable qu’il y aura débat sur la notion « d’archives utiles » mais au final on ne peut que constater que l’arrêté du 19 mars 2010 va dans le sens d’un apaisement des relations entre syndic et syndicat des copropriétaires…

Publié dans Copropriété