Le changement de syndic

Une décision qui doit être préparée

En effet la question du changement de syndic doit faire l’objet au préalable d’une demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 10 décret du 17 mars 1967): Election d’un nouveau syndic :Cabinet X ou Mr X

Afin que les copropriétaires puissent valablement voter cette question, il convient de joindre à la demande d’inscription à l’ordre du jour le contrat du syndic dont on souhaite la désignation.

Le syndic qui convoque l’assemblée n’est pas juge de l’opportunité ou de la validité :il doit donner suite à la demande (CA Paris,23e ch B,18 mai 2000:dossier CSAB,n°87,oct.2000,n°110,obs A.Dunes) sinon sa responsabilité personnelle ou celle du syndicat pourrait être engagée(CA Paris,19e ch,15 déc.1995:Loyers et copr.avr.1996,n°182)

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