La mise à jour des réglements de copropriété anciens

Cette disposition depuis la loi du 19 février 2009 (loi de mobilisation pour le logement) a un caractère permanent

La mise à jour des réglements de copropriété à la majorité de l’article 24 est pérennisée (article 49 de la loi de 1965).

Cette disposition temporaire avait été proprogée,elle a maintenant un caractère permanent.

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