Source : Rép.min. n° 91612 : JOAN Q 21 juin 2016, p. 5839
« La loi Aur a prévu le plafonnement de l’état daté ainsi que celui des frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire « .
La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au seul copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic ou copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété. Son contenu est fixé à l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le montant plafond doit être déterminé par un décret, actuellement en cours d’élaboration, et qui devrait aboutir au deuxième semestre 2016.
En revanche, la pratique consistant, pour certains syndics à facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté », qui correspond généralement aux informations financières qu’un copropriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente, ne répond à aucune exigence législative ou réglementaire (…) « .
