Fiscalité des particuliers : quels changements dans la nouvelle loi de finances ?

Le 16 janvier 2020 – Caroline DUPUY –  Droit et Chiffre

Fiscalité des particuliers : quels changements dans la nouvelle loi de finances ?

C. Dupuy – Jean-Pierre Cossin a détaillé les principales évolutions de la loi de finances 2020.

Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur a organisé sa traditionnelle conférence consacrée à la loi de finances 2020. Les évolutions notables concernent essentiellement les particuliers, comme l’a détaillé Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

« La loi de finances pour l’expert-comptable c’est comme la galette des rois pour un boulanger-pâtissier, c’est un moment incontournable de l’année », précise d’emblée Nicolas Férand, président du comité création d’entreprise du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur (Croec Paca). Le 14 janvier, les experts-comptables avaient donc rendez-vous au Palais du Pharo à Marseille pour une conférence sur les mesures de la loi de finances version 2020.

Deux barèmes

Son décryptage était, cette année encore, confié à Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et professeur associé à l’université Paris-Est Créteil. Comme en 2019, la fiscalité des particuliers a occupé une grande partie de son exposé avec pas moins de 40 slides sur le sujet. A commencer par l’impôt sur le revenu et la modification du barème. « Cette année, il y a deux barèmes », précise-t-il. Le barème revalorisé de 1% pour les revenus de 2019 et une modification du barème à compter de l’imposition des revenus de 2020. Avec notamment le taux de la première tranche imposable qui passe de 14 % à 11 %, un abaissement des limites des tranches intermédiaires et un abaissement du seuil d’entrée dans la deuxième tranche.

Alors que certains contribuables ont reçu un mail concernant des dépenses effectuées en 2018 telles que des dons ou des emplois à domicile, Jean-Pierre Cossin annonce « une avance de 60 % sur ces réductions ou crédits d’impôt versée sur le compte bancaire du contribuable le 15 janvier 2020 sauf s’il est intervenu pour diminuer son montant. Ce que personne n’a fait ! » Selon lui, pas de doute, « si l’Etat qui avance l’argent constate au final un décalage, cette avance de 60 % risque d’évoluer à la baisse très vite ».

Fin de la déclaration de revenus

Autre changement : jusqu’à présent, chaque contribuable adressait chaque année à l’administration sa déclaration d’impôt. Depuis le 1er janvier 2020, ceux dont les revenus sont connus de l’administration n’ont plus cette obligation, sous certaines conditions. « Mais je vous rassure, il y a encore une déclaration pour les revenus fonciers, la déclaration la plus dure à remplir et la moins contrôlée car elle est incontrôlable », ajoute ironiquement Jean-Pierre Cossin.


Côté professionnels, les dirigeants d’entreprises dont le siège social est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Un point a également été fait sur le report de 2020 à 2023 de la réforme sur l’imposition des non-résidents. « Des mesures qu’il conviendra de revoir dans trois ans si elles ne sont pas annulées d’ici là. »
C. Dupuy – Jean-Pierre Cossin a détaillé les principales évolutions

Publié dans Fiscalité, comptabilité