Epidémie de Coronavirus COVID-19 : les loyers d’habitation ne sont pas suspendus

Publié  le 31 mars 2020

La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraine une paralysie de l’économie. Si des mesures sont prises pour soulager certaines petites entreprises de leurs loyers commerciaux et professionnels, rien à cet instant n’est envisagé pour les loyers d’habitation.

Les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ni allégés

Les déclarations actuelles des pouvoirs publics ne doivent ni inquiéter les propriétaires bailleurs de logements ni rassurer leurs locataires : elles ne les concernent pas !

En effet, à cet instant- la situation, inédite, permettant moins que jamais de lire l’avenir- il n’est prévu ni même annoncée aucune mesure concernant les baux d’habitation. En conséquence, les loyers et charges pour le mois d’avril devront être intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de location.
Les baisses de salaire, pas plus que la notion de « force majeure », ne peuvent a priori permettre aux locataires de se soustraire en totalité ou en partie au paiement ; tout impayé pourrait faire l’objet d’un contentieux.

La baisse inévitable des rémunérations va toutefois mettre en (grande) difficulté de nombreux locataires dont certains ne pourront pas payer tout ou partie de leur loyer. Pour éviter un contentieux, il leur est conseillé de prendre contact avec leur bailleur immédiatement pour négocier un report du paiement et mettre en place un étalement des sommes dues.
Les propriétaires ont tout à gagner à être accommodant en cette période très difficile, non seulement par solidarité mais aussi parce qu’un contentieux locatif est nécessairement long, laborieux et couteux…et que la justice est actuellement elle aussi paralysée.

Publié dans L'actu des propriétaires, Location mobilière et immobilière