Durée d’engagement de la caution

Une caution s’étant engagée il y a quelques années aimerait dénoncer son engagement

Une caution peut être souscrite pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (en l’absence de mention expresse dans l’acte de cautionnement sur la durée de l’engagement de la caution,le cautionnement est considéré à durée indéterminée).

Voyons ces deux types de caution et les moyens offerts à la caution pour dénoncer son engagement.

La caution à durée indéterminée:
Selon l’article 22-1,alinéa 2,de la loi du 6 juillet 1989: »lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de la durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée,la caution peut le résilier unilatéralement.La résiliation prend effet au terme du contrat de location,qu’il s’agisse du contrat initial ou du contrat reconduit ou renouvelé,au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Dans ce cas de figure,la personne se portant caution peut donc dénoncer son engagement à tout moment;seulement,la résiliation du cautionnement ne prend effet qu’au terme du bail en cours.

La caution à durée déterminée:
L’engagement est généralement souscrit pour la durée du contrat initial et le premier renouvellement de ce contrat ou sa première tacite reconduction.Le terme de l’engagement de la caution est fixé à l’expiration de la durée convenue,sauf résiliation anticipée du bail.

La caution est donc engagée jusqu’au terme de la période indiquée dans le bail,sans dénonciation anticipée possible.

Publié dans Location mobilière et immobilière