Détecteurs de fumée

Obligation d’installation décalée au  1er janvier 2016, sous condition.

Certains propriétaires devant faire face à une indisponibilité des détecteurs de fumée ou des entreprises d’installation, un amendement au projet de la loi MACRON repousse au 1er janvier 2016 l’obligation d’installation des détecteurs de fumée dans les logements.

Ainsi, l’article 23 bis B du projet de loi MACRON, qui sera adopté via l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française, prévoit :

« Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».

Si ce texte est définitivement adopté en ces termes (ce qui est fort probable), les propriétaires disposeront donc d’un délai supplémentaire (1er janvier 2016) pour installer des détecteurs de fumée, à condition de passer commande au plus tard le 8 mars 2015.

Publié dans Location mobilière et immobilière