Crise sanitaire du COVID-19

Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires.

Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, art. 22)

Le confinement sanitaire rend impossible la tenue des assemblées générales des copropriétaires depuis le 12 mars. Par-là, les copropriétaires n’ont pas pu ou ne vont pas pouvoir renouveler les syndics en exercices ou en nommer de nouveaux tant que va durer le confinement. C’est pourquoi le Gouvernement a prévu que le contrat de syndic, qui expire ou a expiré durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. La prise d’effet du nouveau contrat du syndic doit alors intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Proprietaires Bailleurs : La trêve hivernale est prolongée (ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020, art. 1)

Le gouvernement prolonge la période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.

Bailleurs de locaux professionnels et commerciaux : Les sanctions contre les locataires de locaux professionnels et commerciaux pour défaut de paiement des loyers sont suspendus (ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, art. 16)

Le Gouvernement a prévu que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique pouvant bénéficier du fonds de solidarité, créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, ne peuvent pas être sanctionnés, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux :

– d’intérêts de retard
– de pénalités financières
– de dommages-intérêts
– d’astreintes
– par une clause résolutoire- par une clause pénale
– par une clause de déchéance
– par l’activation des garanties
– par l’activation de cautions

Cette mesure protectrice s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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