Cotrôle fiscal, l’impact du prélèvement à la source

Habituellement l’administration fiscale peut contrôler votre déclaration de revenus des trois années précédentes .

La mise en place du prélèvement à la source , le 1er janvier 2019, a eu pour incidence un traitement inédit des revenus 2018 . En effet , le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a évité aux contribuables d’être imposés deux fois en 2019 sur les revenus 2018 et 2019 . Seuls les revenus dits exceptionnels sont restés imposables .

Pour contrôler le respect du cadre du CIMR , l’administration disposera d’une année supplémentaire , soir jusqu’au 31 décembre 2022.

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