Copropriété : Nouveau Décret pour l’application de la loi S.R.U. (Solidarité et renouvellement urbain).

C’est après une longue gestation qu’a finalement été publié au journal officiel du 4 juin 2004 le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n°67-223 du 17 mars 1967 . Cette publication était rendue nécessaire du fait de l’intervention de la loi n°2000 61208 du13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.(SRU)

En bref
-Les comptes :
Définition pour la première fois des termes de charges, provisions avances ( article 45-1du décret modifié )
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles de conservation ou d’entretien autre que la maintenance définie à l’article 45 du nouveau décret.
Apurement des comptes entre vendeur et acquéreur article 6-2 et 6-3 à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot.

Les assemblées générales
Convocation : suppression du mécanisme de l’ordre du jour complémentaire article 10 du décret qui désormais prévoit qu’a tout moment la demande peut être adressée au syndic.
Un certain nombre de notification dite complémentaires sont imposées à peine de nullité de la décision d’assemblée générale à intervenir…

Jurisprudence :
-Frais de recouvrement
Les nouvelles dispositions de l’article 10-1 résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000 s’appliquent aux frais de recouvrement exposés antérieurement à cette loi à la condition qu’une mise en demeure ait été adressée au copropriétaire débiteur après sa date d’entrée en vigueur.CA Versailles 12 janv2004jurisdatan°2004-232402

-Chauffage collectif
Le syndicat est responsable envers un copropriétaire du vice de l’installation de chauffage et de son défaut d’entretien qui ont entraîné la déficience du chauffage dans ses parties privatives .CA Paris 19éme Ch 4 fév2004 Jurisdata n°2004-232371
-Assemblée générale
Le défaut de convocation valable à une assemblée générale des copropriétaire par un syndic entraîne la nullité des décisions prises à cette assemblée générale. Cass 3eme Civ 7 avril 2004.

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