Copropriété et ASSURANCE : disparition de la convention Cidre, Remplacé par la convention Irsi


De nouvelles règles d’indemnisation sont rentrées en vigueur le 1er juin dernier dans les copropriétés. Les sinistres « Dégâts des eaux et Incendie » de moins de 5 000 € HT sont dorénavant régis par la convention Irsi (convention d’Indemnisation et de recours des sinistres immeuble) qui a succédé à la convention Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en cas de dégâts des eaux).


Depuis le 1er juin 2018
Les syndics doivent bien former leurs collaborateurs, qui devront faire preuve de pédagogie pour expliquer et diffuser largement les nouvelles règles du jeu à leurs clients copropriétaires, qui seront impactés par le changement de convention dès leur première déclaration de sinistre. Depuis le 1er juin, les occupants
d ‘appartements sinistrés doivent joindre leur assureur multirisque habitation personnelle et non plus l’assureur de la copropriété.

Les limites de la convention Cidre

Rappelons-nous…la majorité des compagnies d’assurances étaient adhérentes aux conventions Cidre et Cide-Cop ( Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété), qui régissaient l’indemnisation des dégâts des eaux au sein des copropriétés.
Pour mémoire, 75% des sinistres DDE (Dégâts des eaux) étaient indemnisés selon les dispositions de ces deux conventions.

En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance étaient concernés et si le sinistre ne dépassait pas 1 600 euros HT(pour les dégâts matériels)et / ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), l’assureur du lésé intervenait et ne pouvait exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable.
Pour les sinistres supérieurs à 1600 euros, c’est la seconde convention qui s’appliquait, soit la convention Cide-Cop.

Le processus d’indemnisation selon la convention Cidre présentait des limites dont notamment en cas de sinistres à répétition, l’abandon de recours pouvait pénaliser l’assuré qui voyait son contrat résilié pour sinistralité élevée.
Autre sujet décrié par la profession, le niveau du seuil de 1 600 euros qui ne correspondait plus à la réalité et devait être révisé.

Une réforme en deux temps
Après des années de travail et de discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres a été adoptée par l’assemblée de la Fédération française de l’assurance.
Le nouveau texte de la convention Irsi répond désormais à deux objectifs, celui de simplifier la gestion et celui d’accélérer le règlement des sinistres Dégâts des eaux et Incendie.
> La première étape d’observation de trois ans permettra aux assureurs de collecter des données pour mesurer l’impact du transfert des charges financières souhaité et analyser à partir du terrain le fonctionnement.
> La deuxième étape, après la période d’observation, sera d’adapter le process et tirer les conséquences de la réflexion.

Le champ d’application de la nouvelle convention
Elle concerne tous les immeubles d’habitation et les immeubles mixtes hors parties professionnelles, pour les sinistres mettant en causes deux sociétés d’assurances adhérentes à la convention.
La convention est applicable pour les sinistres dégâts des eaux et incendies :
> Survenus dans un immeuble : locatif, en pleine propriété, en copropriété, occupé à titre quelconque, sauf les chambres d’hôtels et chambres d’hôtes.
Les locations saisonnières et de type Airbnb restent dans le champs de la convention.
> Mettant en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes, couvrant chacune le risque concerné (Dégâts des eaux ou Incendie) en assurance de chose et/ou de responsabilité.
NB : exclusion en tranche 2 (> 1600€HT ) des locaux à usage autre qu’habitation.

De nouvelles habitudes à prendre par l’occupant sinistré et par le syndic
Pour les administrateurs de biens, cette nouvelle convention Irsi modifie en profondeur les habitudes en matière de gestion des sinistres. Ils vont devoir s’attacher à communiquer régulièrement auprès de leurs clients copropriétaires sur le fait qu’ils ne sont plus les gestionnaires systématiques des sinistres qui touchent un occupant d’un appartement sinistré.
En effet, c’est l’assureur « Multirisque habitation » de l’occupant qui doit réceptionner de la déclaration de sinistre et instruire le sinistre.

La déclaration doit être rédigée à l’aide de nouveaux modèles de constat « Dégâts des eaux », sachant que les anciens constats peuvent être encore utilisés.
Par ailleurs, avec la convention Irsi, le syndic devra assister aux expertises, ou à défaut, transmettre à l’expert tout élément lui permettant d’apprécier le sinistre (rapport, de recherche de fuite, devis de remise en état, tec…) En effet, celui-ci ne sera plus convoqué et un recours pourra être exercé contre l’assureur de la copropriété, sans possibilité de contester le rapport unique sauf expertise judiciaire.

La convention IRSI à vocation à orchestrer et simplifier les rapports entre les différents assureurs qui peuvent être mis en cause lors d’un sinistre, mais aussi à réglementer le bon déroulement du processus d’indemnisation à travers, notamment, la désignation d’un assureur gestionnaire unique et d’une expertise pour compte commun
La première période d’observation de trois ans, qui suivra sa mise en application, permettra de faire tous les « réglages » nécessaires pour qu’elle se poursuive, sur la base d’une convention Irsi V2.

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