Contentieux Immobilier : les nouveaux Tribunaux judiciaires

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’organisation judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Dans un soucis annoncé de simplification de l’accès à la justice les Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance fusionnent  et deviennent des tribunaux judiciaires avec dans certains car des tribunaux spécialisés pour des litiges dits « techniques » comme par exemple les conflits en matière de copropriété ( loi du 10 juillet ). 

Lorsqu’une commune dispose d’un TGI et d’un TI ceux ci seront regroupés en un tribunal judiciaire ( par opposition aux tribunaux administratifs , de commerce …). Dans les communes où il n’existe aujourd’hui qu’un TI cette juridiction sera maintenue sous la forme d’un tribunal de proximité . Dans Les département ayant plusieurs TGI l’un d’entre eux pourra avoir la charge de ces matières techniques.

Publié dans Copropriété