Conformité des ascenseurs et contrats

En juillet 2013,les ascenseurs des immeubles gérés en copropriété devront répondre aux normes issues de l’application de la loi du 2 juillet 2003. Après le report de la date limite de réalisation de la première tranche de travaux de mise en sécurité de 16 mois,il ne semble pas qu’un autre report sera décidé par les pouvoirs publics.

La loi sécurité des ascenseurs existants (SAE) traite trois volets: L’entretien, les travaux de mise en sécurité et le contrôle quinquennal. Selon les chiffres de la Fédération des ascenseurs 48% des travaux de la deuxième tranche restent en souffrance, ce qui représente 140 000 ascenseurs.Sur le reste du parc ces travaux ont permis de réduire d’un tiers les accidents graves ou mortels des usagers ces dernières années.

Obligatoire et conclu pour une période minimale d’un an entre les copropriétaires et l’ascensoriste, le contrat de maintenance encadre la surveillance,l’entretien et le dépannage des ascenseurs. Fixé librement entre les parties,son prix se calcule en fonction des caractéristiques de l’installation (charge maximale,nombre d’étages, accès ou nom au sous-sol..)… ainsi que du trafic d’utilisation.Concernant son contenu,il convient de s’appuyer sur l’arrêté du 18 novembre 2004,relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs,qui fixe les exigences minimales devant être respectées (cf.les trois volets de la loi SAE). Sont exigés: une visite de maintenance toutes les six semaines au minimum,la tenue d’un carnet d’entretien mentionnant les travaux effectués,un engagement sur le délai maximal de dépannage, l’obligation d’intervenir 24 heures sur 24 pour sortir des personnes bloquées dans l’ascenseur, la mention des garanties apportées par les contrats d’assurances de l’ascensoriste ainsi que des pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles et enfin,un état des lieux des installations lors de la signature et à l’issue du contrat.

Obligations en matière de transmission des éléments techniques

Le décret oblige également les ascensoristes à transmettre tous les éléments techniques concernant l’ascenseur au nouveau prestataire choisi. Si ces obligations ne s’appliquent qu’au contrat d’entretien signé après l’entrée en vigueur du décret, les ascensoristes se devront de les appliquer d’ici le 1er janvier 2015 au plus tard.

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