Baux d’habitation et meublés : Liste des pièces justificatives

Baux d’habitation et meublés : Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015)

Le nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 contient une liste des seules pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location, ainsi que de sa caution.

Un décret était attendu pour fixer cette liste. Il s’agit du décret du 5 novembre 2015 qui, dans deux annexes, énumère les seuls documents exigibles. Cette liste vise aussi bien les locations vides que les meublés à l’usage de résidence principale du locataire. En revanche, elle ne s’applique pas aux demandes d’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation.

1. Justificatifs pouvant être exigés d’un candidat à la location

Le bailleur a le droit d’exiger d’un candidat à la location qu’il justifie de son identité, de son domicile, de son activité professionnelle et bien sûr de sa solvabilité. Pour chacune de ces rubriques, le décret énumère le ou les documents pouvant être demandés, étant remarqué qu’il n’apporte pas de réelle innovation par rapport aux justificatifs réclamés jusqu’ici par les bailleurs ou les intermédiaires professionnels.

  • Justificatif d’identité. – Une seule pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

– carte nationale d’identité française ou étrangère ;
– passeport français ou étranger ;
– permis de conduire français ou étranger ;
– document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

  • Justificatif de domicile. – Là encore, une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
– attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
– attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
– dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

  • Justificatifs de l’activité professionnelle.- Sur ce point en revanche, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles peuvent être demandés parmi les documents suivants :

– contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
– l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
– l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
– la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
– la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
– toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
– carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

  • Justificatifs des ressources. – Il est également compréhensible qu’un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat puissent être demandées et ce, parmi les documents suivants :

– le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
– trois derniers bulletins de salaires ;
– justificatif de versement des indemnités de stage ;
– les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
– justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
– attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
– avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
– titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;

– justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

2. Justificatifs pouvant être exigés de sa caution

  • Justificatif d’identité. – S’agissant d’une caution personne physique, une seule pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

 – carte nationale d’identité française ou étrangère ;
– passeport français ou étranger ;
– permis de conduire français ou étranger.

S’agissant d’une caution personne morale, les deux justificatifs suivants sont prévus :

– extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
– justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Justificatif de domicile. – Comme pour le candidat à la location, une seule pièce justificative de domicile est possible parmi les documents suivants :

– dernière quittance de loyer ;
– facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ;
– attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
– dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

  • Justificatifs d’activités professionnelles. – Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

– contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ;
– l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
– l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
–  la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
– la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
– toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

  • Justificatifs de ressources. – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

 – dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
– titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
– trois derniers bulletins de salaires ;
– les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
– justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
– justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

3 – Sanction

 L’une des innovations majeures résultant de la loi ALUR a certainement consisté à assortir ces exigences relatives aux documents exigibles d’une sanction. Dans le texte initial en effet, faute de sanction, le candidat à la location n’était pas en position de refuser certains documents en invoquant leur illégalité.

Pour rendre plus effective ces interdictions, le nouvel article 22-2 envisage une amende administrative prononcée par le représentant de l’Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. Les propriétaires ou professionnels de l’immobilier auront donc tout intérêt à ne pas aller au-delà de ces deux listes réglementaires

 

 

Publié dans L'actu des propriétaires, Location mobilière et immobilière