Bail d’habitation – Détecteur de fumée et attestation de pose par le locataire

RAPPEL
L’obligation d’installer un détecteur de fumée au 8 mars 2015 incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux (article L.129-8 du Code de la construction et de l’habitation). Il est préférable pour le propriétaire de choisir et d’installer lui-même le détecteur de fumée qui équipera le logement.
Quant à l’entretien du détecteur de fumée, il incombe à l’occupant du logement (et donc au locataire si le logement est loué) : « l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement » (article L.129-8 du CCH). Toutefois, cette obligation d’entretien appartient au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées » (1).

Afin de conserver la preuve qu’un détecteur de fumée a bien été installé et qu’il fonctionne il convient de faire rédiger une attestation par le locataire qui occupe les lieux.

Attention personne n’est habilité à venir vérifier chez vous ou chez votre locataire  l’installation d’un détecteur de fumée même si c’est une obligation légale depuis le 8 mars 2015 (articles L129-8 et R129-12 et s du code de la construction et de l’habitation). Ne laissez personne entrer sous ce prétexte.

 

Publié dans Location mobilière et immobilière