Archives du blog

Epidémie de Coronavirus COVID-19 : les loyers d’habitation ne sont pas suspendus

Publié  le 31 mars 2020 La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraine une paralysie de l’économie. Si des mesures sont prises pour soulager certaines petites entreprises de leurs loyers commerciaux et professionnels, rien

Publié dans L'actu des propriétaires, Location mobilière et immobilière

Crise sanitaire du COVID-19

Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires. Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice (ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, art. 22) Le confinement sanitaire rend impossible la

Publié dans Copropriété, L'actu des propriétaires, Location mobilière et immobilière

Contentieux Immobilier : les nouveaux Tribunaux judiciaires

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’organisation judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Dans un soucis annoncé de simplification de l’accès à la justice les Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance fusionnent 

Publié dans Copropriété

Fiscalité des particuliers : quels changements dans la nouvelle loi de finances ?

Le 16 janvier 2020 – Caroline DUPUY –  Droit et Chiffre C. Dupuy – Jean-Pierre Cossin a détaillé les principales évolutions de la loi de finances 2020. Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur a organisé sa traditionnelle conférence consacrée à la loi de

Publié dans Fiscalité, comptabilité

Hausse de 7,56% des charges de copropriété à Paris

Après avoir marqué le pas entre 2014 et 2017, les charges de copropriété ont repris leur course folle, progressant l’an dernier dans la capitale de 7,56%, selon le 7ème observatoire de la Fnaim du Grand Paris. Une progression cinq fois

Publié dans Copropriété, Dans la presse

Isolation à 1€, distinguer le vrai du faux !

Vrai ou faux information ou escroquerie ? Isolation à 1€  c’est vrai mais vous devez prendre des précautions !  En effet le  DGCCRF ( direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes ) a

Publié dans Dans la presse, L'actu des propriétaires

Cotrôle fiscal, l’impact du prélèvement à la source

Habituellement l’administration fiscale peut contrôler votre déclaration de revenus des trois années précédentes . La mise en place du prélèvement à la source , le 1er janvier 2019, a eu pour incidence un traitement inédit des revenus 2018 . En

Publié dans Fiscalité, comptabilité

liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne

Droits des copropriétaires : liste des documents que le Syndic doit mettre en ligne dans l’espace sécurisé en ligne . Depuis le décret du 23 mai 2019 pour l’application de la loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement

Publié dans Copropriété

Propriétaires, quelles sont les questions a vous poser avant de louer votre bien ?

Quelles questions se poser avant la signature du bail ? Mon logement est-il décent ? Dois-je gérer moi-même mon bien ou confier la location à un administrateur ?  Comment bien choisir mon locataire et m’assurer du paiement de mes loyers ? Les conditions de

Publié dans L'actu des propriétaires, Location mobilière et immobilière, Non classé

AUGMENTATION DU LOYER D’HABITATION

Indexation en matière d’habitation Propriétaires bailleurs ne tardez pas : Le loyer d’un logement du secteur privé peut-être révisé 1 fois par an à la date anniversaire du contrat de bail, si une clause d’indexation est inscrite dans le contrat de

Publié dans L'actu des propriétaires, Location mobilière et immobilière

Attention aux arnaques à la rénovation énergétique

La DGCCRF vous met en garde sur son site www.economie.gouv.fr « Des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux d’amélioration de l’Habitat qui

Publié dans Fiscalité, comptabilité, L'actu des propriétaires

Ne pas payer de taxe foncière

PROPRIETAIRES VOUS POUVEZ DEMANDER LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE  DANS LE CAS D’ARRETE DE PERIL IMMINENT Conditions : Le bien doit être vacant depuis trois mois consécutifs Il s’agit de gros travaux touchant au gros œuvre de l’immeuble. Vous demanderez

Publié dans Fiscalité, comptabilité, L'actu des propriétaires

Des sanctions nouvelles pour les Syndics de copropriété !

(complète l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965) :  Désormais Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Journal Officiel du

Publié dans Copropriété, Dans la presse

Le syndec en soutien aux copropriétaires. Temoignage de Anne

Anne :« Le conseil Syndical de ma copropriété a choisi Syndec pour l’accompagner face à l’incompréhension et l’inefficacité de deux anciens Syndics.Nous ne savions pas comment agir conformément à la loi dans notre intérêt »

Publié dans Témoignages adhérents

La garantie Visale pour le propriétaire : ses forces mais aussi ses faiblesses !

I SES FORCES : 1 UNE GARANTIE EN CAS D’IMPAYE ET DEGRADATION Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement. Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement, acteur

Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière

Copropriété et l’EXTRANET : Le contenu précisé

La loi ALUR du 24 mars a posé, au sein de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le principe selon lequel, sauf décision contraire de l’assemblée générale, tout syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé

Publié dans Copropriété, Dans la presse

Le défaut de transmission des pièces par le Syndic sanctionné

Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) est pris pour l’application de l’article 21 (al. 6) de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à

Publié dans Copropriété, Dans la presse

PRIX DU LOYER MOYEN D’UN STUDIO ÉTUDIANT, PAR VILLE, EN 2019

  BREST / LIMOGES 341 €   CAEN 397 €   REIMS / NANCY 399 €   LE MANS 340 €   ANGERS 369 €              MOINS DE 400 € TOURS 394 €   BESANÇON 381 €   POITIERS 342 €  

Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière

Le signalement des marchands de sommeil imposé aux Syndic

Une innovation a été introduite dans la loi n° 2018-1021, dite ELAN, du 23 novembre 2018, au sein du titre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil. Une obligation de signalement a été imposée aux syndics professionnels de

Publié dans Dans la presse, Location mobilière et immobilière

Du nouveau en matière d’économie d’énergie :

détermination individuelle de la quantité de chaud et de froid consommé et la répartition des frais de chauffage,un nouvel arrêté n°0210 du 6 septembre 2019. « Le Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité

Publié dans Copropriété, L'actu des propriétaires