Durée d'engagement de la caution

Une caution s'étant engagée il y a quelques années aimerait dénoncer son engagement

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Comment réviser un loyer d'habitation

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

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Loyers impayés, quelle parade

Choisir un "bon locataire" Soigner la signature du bail Exiger l'engagement d'une caution Assurance Loyer impayés

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Quelques décisions de jurisprudence :

Contestation par le locataire du montant du loyer article 17 à 20 loi 6 juill 1989
Le locataire doit saisir la commission de conciliation dans le délai de 2 mois de la signature du bail.(Cass Ass Plén 16 avril 2004 Jurisdata n°2004-023420)

Concubinage
S’il n’existe personne susceptible de bénéficier de la continuation ou du transfert du contrat de location au décès du locataire le Bail est résilié de plein droit.
Il appartient à la concubine de démontrer les conditions du concubinage et d’habitation effective dans les lieux s’il n’est pas établi que le bailleur a donné son accord pour que le concubin reste dans les lieux. (CA Versailles 1er ch 28 nov 1997 D 1999 somm 140)

Loi du 1er septembre 1948

Revalorisation des prix au mètre carré des locaux soumis à la loi de 1948.
Loi de 1948 : La sortie

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Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public: Ses dispositions s’appliquent donc que les parties le veuillent ou non et les clauses contraires sont nulles. Toutefois les parties pourraient valablement convenir de stipulations plus protectrices que celles prévues par le législateur (CA Paris 28 oct 1994 loyers et copr 1995n°106)

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Intermédiaires de l'immobilier : Modernisation de la loi Hoguet

La loi Hoguet modifiée par la loi du 19 février 2009 de mobilisation pour le logement pour une transparence dans l'information

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