Le nouveau code applicable depuis le 1er juillet 2007 comprend trois permis et une déclaration au lieu de quatorze régimes existants auparavant.

Il s'agit de trois actes:permis de construire,permis d'aménager et permis de démolir.En outre le champ d'application des autorisations est clairement défini.Le code précise dans quel cas les travaux sur les aménagements doivent faire l'objet d'un permis ou d'une déclaration préalable.

Pour les constructions neuves, la régle est le permis de construire mais des exceptions seront limitativement définies par décret en conseil d'état.Ce décret soumet à permis de démolir,les immeubles situés dans des secteurs protégés (sites classés,secteurs sauvegardés ou immeubles eux mêmes protégés).

Pour le reste,le Conseil Municipal peut décider de soumettre à permis de démolir tout ou partie de la Commune.

Dans le même temps,le contenu des dossiers est clarifié et la réforme prévoit d'établir de façon précise la liste des piéces à fournir.L'administration dispose d'un mois aprés le dépot d'une demande en mairie pour demander les piéces manquantes et passé ce mois aucune prolongation de délais ne sera autorisée.A signaler aussi que les conditions d'instruction sont amétiorées et les délais prévisibles et garantis.L'autorité responsable de l'application du droit des sols pourra comme par le passé s'opposer à un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable ou l'assortir de prescription mais dans un délai d'un mois et ne pourra pas revenir sur sa décision.

Enfin,le controle de la conformité des travaux est simplifié.Un nouveau mécanisme est institué: le titulaire dans sa déclaration d'achévement de travaux certifie qu'il a bien respecté le permis et le Maire peut controler la conformité et la contester dans un délai fixé par décret.