Information en ligne : Consultez-nous

Mesdames, Messieurs, Chers (ères) adhérents ?

En l’état de la crise sanitaire actuelle notre Association vous informe des mesures suivantes :

  • tous les rendez-vous physiques sont supprimés et remplacés par une communication par courriels :contact@syndec.fr, des rendez-vous téléphoniques, ou par une solution visuelle numérique.
  • L’association continuera à assurer ses prestations, étant cependant observé qu’à compter de ce lundi 16 mars et pour une durée non spécifiée les audiences devant les tribunaux sont renvoyées puisque les juridictions sont fermées.
  • Il sera cependant à cet égard observé que, pour l’instant, aucun texte suspendant les délais éventuels de prescription ou autres n’est intervenu et qu’il faut donc y veiller pour maintenir si nécessaire l’introduction formelle de procédure.
  • Copropriétaires ,le confinement sanitaire rend impossible la tenue des assemblées générales des copropriétaires depuis le 12 mars.

    Une ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 art. 22 apporte une solution aux contrats de Syndic qui viendraient à expirer pendant le confinement  .

    Le Gouvernement prévoit que le contrat de syndic, qui expire ou a expiré durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

    La prise d’effet du nouveau contrat de syndic doit alors intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Nous restons à votre disposition.

L’équipe SYNDEC

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Du nouveau en matière d’économie d’énergie :
détermination individuelle de la quantité de chaud et de froid consommé et la répartition des frais de chauffage,un nouvel arrêté n°0210 du 6 septembre 2019.
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Crise sanitaire du COVID-19
Parmi les nombreuses ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, trois concernent les copropriétaires et propriétaires.
Copropriété : renouvellement du contrat du syndic en exercice
– Proprietaires Bailleurs : La trêve hivernale est prolongée
– Bailleurs de locaux professionnels et commerciaux : Les sanctions contre les locataires de locaux professionnels et commerciaux pour défaut de paiement des loyers sont suspendus.
Le Syndec est une association de défense des droits des propriétaires et copropriétaires immobilier.
Nous assurons auprès de nos adhérents, propriétaires, copropriétaires, copropriétés et syndics ou entreprises une mission d’écoute, de recherche et d’information pour la défense de leurs droits, et le respect de leurs obligations.

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